(11) Il importe de garantir l’ouverture et la transparence des travaux des comités scientifiques, tout en préservant leur totale indépendance, en mettant en place des procédures de dialogue appropriées avec les parties prenantes. L’ouverture et la transparence recherchées dans l’application de la présente décision devraient être assurées dans le plein respect des dispositions de l’Union sur l’accès du public aux documents, notamment celles sur la protection des données personnelles et la confidentialité commerciale.
Décision (UE) 2024/1514 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1514
RattachementDécision (UE) 2024/1514
Versionacte d'origine du 07/08/2015 (CELEX 32024D1514)
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