(4) Le 19 décembre 2023, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant fermement le lancement, le 18 décembre 2023, par la RPDC, d'un missile balistique intercontinental, pour la cinquième fois en 2023 et le lendemain du lancement d'un missile balistique à courte portée, en violation flagrante des résolutions du CSNU. Il était souligné dans ladite déclaration que la RPDC doit se conformer immédiatement aux obligations découlant des résolutions du CSNU en abandonnant l'ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de façon complète, vérifiable et irréversible, et cesser toutes les activités connexes. Cette déclaration rappelait que la RPDC ne peut pas avoir et n'aura jamais le statut d'État doté d'armes conformément au traité sur la non-prolifération (TNP). Le haut représentant demandait instamment à la RPDC et à la Russie de s'abstenir de tout échange d'équipements militaires, de technologies de missiles ou de munitions, et de se conformer aux résolutions successives du CSNU qui interdisent clairement toute exportation ou importation d'armes impliquant la RPDC, et il condamnait tout soutien militaire apporté par la RPDC à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en réaffirmant la profonde préoccupation que lui inspirent les informations faisant état de transferts d'armes de la RPDC vers la Russie.
Décision (PESC) 2024/1603 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1603
RattachementDécision (PESC) 2024/1603
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024D1603)
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