(4) Lors d’une conférence ad hoc qui s’est tenue le 24 juin 2022, les parties contractantes sont parvenues à un accord de principe sur le texte modernisé, concluant ainsi les négociations, sans préjudice de l’évaluation finale par les parties contractantes. Le résultat négocié devait être adopté lors de la 33e réunion de la conférence sur la charte de l’énergie (ci-après dénommée «Conférence»), qui s’est tenue le 22 novembre 2022.
Décision (UE) 2024/1638 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1638
RattachementDécision (UE) 2024/1638
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1638)
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