(8) Plusieurs États membres ont exprimé leur soutien aux modifications proposées du TCE et ont fait part de leur intention de rester parties contractantes, sous réserve de sa modernisation. Ces États membres devraient donc être autorisés, par le biais d’une décision distincte du Conseil, à approuver la modernisation du TCE ou à ne pas s’y opposer lors de la Conférence qui adoptera cette modernisation.
Décision (UE) 2024/1638 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1638
RattachementDécision (UE) 2024/1638
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1638)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.