Version d'origine : acte du 24/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1641)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/1641EUR-Lex →
1. L’article 1er ne s’applique pas aux véhicules routiers à moteur dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg ou comptant plus de neuf sièges, y compris celui du conducteur.
2. L’article 1er ne s’applique pas aux catégories de véhicules routiers à moteur suivantes:
a) les véhicules utilisés exclusivement pour les services d’urgence;
b) les véhicules utilisés exclusivement pour la sécurité, la protection et les services de messagerie;
c) les véhicules utilisés par les agents de vente et d’achat;
d) les véhicules utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, y compris les services de taxi;
e) les véhicules utilisés pour la fourniture de services à titre onéreux, y compris la location ou les leçons de conduite par les auto-écoles;
f) les véhicules utilisés pour la location ou le crédit-bail;
g) les véhicules achetés à des fins de revente.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.