Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation par un assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, d’un véhicule pour lequel la limitation visée à l’article 1er de la présente décision s’applique.
Décision d’exécution (UE) 2024/1641 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1641)
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