Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
3. Toute demande de prorogation des mesures particulières établies aux articles 1er et 3 est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2026, et est accompagnée d’un rapport comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.