Décision d’exécution (UE) 2024/1641 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1641)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/1641EUR-Lex →

(10) Si la Roumanie estime que les mesures particulières sont nécessaires au-delà de 2026, il convient qu’elle présente une demande de prorogation à la Commission au plus tard le 31 mars 2026, accompagnée d’un rapport comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA.

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