Décision d’exécution (UE) 2024/1641 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1641)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2024/1641EUR-Lex →

(11) D’après les informations fournies par la Roumanie, les mesures particulières n’auront qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales que la Roumanie perçoit au stade de la consommation finale et n’auront aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

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