Article considérant 3

(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 14 septembre 2023, la Roumanie a demandé l’autorisation, conformément à l’article 395, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, de continuer à appliquer les mesures particulières afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses relatives à certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et de dispenser les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation de ces véhicules à des fins étrangères à leur entreprise à une prestation de services effectuée à titre onéreux.