Décision d’exécution (UE) 2024/1641 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1641)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/1641EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettre datée du 9 novembre 2023, la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 10 novembre 2023, la Commission a informé la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation utiles.

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