(5) En application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l’application de ladite décision d’exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie fait valoir que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.
Décision d’exécution (UE) 2024/1641 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1641)
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