Décision d’exécution (UE) 2024/1641 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1641)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/1641EUR-Lex →

(6) Les mesures particulières autorisées par la décision d’exécution 2012/232/UE ont expiré le 31 décembre 2023. Compte tenu de leur incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations, il convient d’autoriser la Roumanie à appliquer les mesures particulières.

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