Article considérant 7

(7) Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par les mesures particulières, notamment l’application ininterrompue des mesures particulières, et afin d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne la période imposable, il convient d’accorder l’autorisation d’appliquer les mesures particulières avec effet au 1er janvier 2024. Étant donné que la Roumanie a demandé, le 14 septembre 2023, l’autorisation de continuer d’appliquer les mesures particulières et qu’elle a continué d’appliquer le régime juridique établi en vertu de son droit national sur la base de la décision d’exécution 2012/232/UE à compter du 1er janvier 2024, les attentes légitimes des personnes concernées sont dûment respectées.