(8) Il est opportun de limiter dans le temps les mesures particulières afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le caractère approprié de la limitation du pourcentage. Il y a donc lieu d’autoriser la Roumanie à appliquer les mesures particulières jusqu’au 31 décembre 2026.
Décision d’exécution (UE) 2024/1641 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1641)
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