(9) Les mesures particulières sont proportionnées aux objectifs poursuivis, à savoir simplifier la perception de la TVA et éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, étant donné qu’elles sont limitées dans le temps et dans leur portée. En outre, les mesures particulières n’entraînent pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.
Décision d’exécution (UE) 2024/1641 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1641
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1641
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024D1641)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.