(7) Parallèlement à la présente proposition, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative au retrait de l’Union de l’accord, qui doit être adoptée en même temps que la présente proposition.
Décision (UE) 2024/1644 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1644
RattachementDécision (UE) 2024/1644
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1644)
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