(8) Il convient que l’Union n’exerce pas son droit de vote lors du vote de la Conférence de la Charte de l’énergie sur les amendements proposés de l’accord et qu’elle arrête les positions à prendre par les États membres qui sont parties contractantes en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union. Cela s’entend sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres et de toute coordination future après le retrait de l’Union de l’accord.
Décision (UE) 2024/1644 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1644
RattachementDécision (UE) 2024/1644
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1644)
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