En l’absence d’une décision du Conseil sur l’application provisoire de l’accord modernisé deux semaines avant l’expiration du délai de notification d’une renonciation à l’application provisoire, la Commission notifie au dépositaire de l’accord que l’Union et Euratom renoncent à l’application provisoire.
Décision (Euratom) 2024/1645 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (Euratom) 2024/1645
RattachementDécision (Euratom) 2024/1645
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1645)
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