(10) Les domaines couverts par les amendements proposés de l’accord relèvent en grande partie de la compétence exclusive d’Euratom. Les États membres qui sont parties contractantes et qui sont présents lors de la Conférence de la Charte de l’énergie devraient prendre une position qui n’empêche pas l’adoption de la modernisation au moyen des amendements proposés de l’accord,
Décision (Euratom) 2024/1645 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2024/1645
RattachementDécision (Euratom) 2024/1645
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1645)
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