(6) La Conférence de la Charte de l’énergie doit adopter les amendements proposés de l’accord et approuver i) les amendements et modifications techniques proposés des annexes de l’accord, ii) les modifications proposées des décisions, déclarations et clauses interprétatives, et iii) la décision concernant l’entrée en vigueur et l’application provisoire des amendements de l’accord et des amendements et modifications techniques de ses annexes. La Conférence devrait présenter à nouveau les amendements proposés pour adoption dans le courant de l’année 2024.
Décision (Euratom) 2024/1645 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2024/1645
RattachementDécision (Euratom) 2024/1645
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1645)
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