Article considérant 8

(8) Il convient qu’Euratom n’exerce pas son droit de vote lors du vote de la Conférence de la Charte de l’énergie sur les amendements proposés de l’accord et qu’elle arrête les positions à prendre par les États membres qui sont parties contractantes en ce qui concerne les questions relevant de la compétence d’Euratom. Cela s’entend sans préjudice de la répartition des compétences entre Euratom et ses États membres et de toute coordination future après le retrait d’Euratom de l’accord.