(3) La République du Kenya (ci-après dénommée «Kenya») a signé et ratifié l’APE UE-CAE, respectivement, le 1er septembre et le 28 septembre 2016. Pour que l’APE UE-CAE puisse entrer en vigueur, tous les membres de la CAE doivent le signer et le ratifier. Or, à ce jour, les autres membres de la CAE n’ont toujours pas signé ni ratifié l’APE UE-CAE, ce qui empêche son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2024/1647 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1647
RattachementDécision (UE) 2024/1647
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.