(4) Le 19 décembre 2019, le Conseil a mis à jour les directives de négociation de la Commission de 2002, en prévoyant la conclusion, dans les APE, d’un chapitre sur le commerce et le développement durable.
Décision (UE) 2024/1647 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1647
RattachementDécision (UE) 2024/1647
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1647)
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