Décision (UE) 2024/1647 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1647
RattachementDécision (UE) 2024/1647
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1647)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/1647EUR-Lex →

(8) Conformément à la décision (UE) 2023/2853 du Conseil, l’accord a été signé le 18 décembre 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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