Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(1) Dans sa décision du 30 mars 2012 (ci-après la «décision sur la concentration»), la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve de mesures correctives (ci-après les «engagements»), l’acquisition de la compagnie aérienne britannique British Midlands Limited (ci-après «bmi»), par International Consolidated Airlines Group (ci-après «IAG»), la société holding qui détient British Airways, Iberia, Aer Lingus, Vueling et Level.

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