(10) Toutefois, l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait permet de transférer le suivi de l’application et le contrôle du respect de tels engagements ou mesures correctives à l’autorité nationale de concurrence désignée du Royaume-Uni, à savoir l’autorité de la concurrence et des marchés (ci-après la «CMA»), par un accord entre la Commission et ladite autorité.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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