Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(11) La CMA a accepté que le suivi de l’application et le contrôle du respect des engagements liés à la décision de concentration lui soient transférés, en vertu de l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait, par lettre du 5 avril 2024 du directeur exécutif chargé des concentrations à la CMA au directeur général adjoint chargé des concentrations à la DG Concurrence de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1665. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).