(12) L’accord de retrait ne fixe aucune exigence relative au transfert du suivi de l’application et au contrôle du respect des engagements, en particulier en ce qui concerne les parties intéressées. Toutefois, il découle du droit de toute personne à une bonne administration que les parties susceptibles d’être affectées par le transfert devraient avoir la possibilité d’exprimer leur point de vue à cet égard.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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