(14) En premier lieu, le transfert affecte la situation juridique d’IAG, à l’égard de laquelle les engagements ont été rendus obligatoires, étant donné qu’à la suite de ce transfert, IAG devra remplir ses obligations au titre des engagements à l’égard de la CMA, conformément aux procédures nationales du Royaume-Uni, et non plus à l’égard de la Commission, conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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