Article considérant 15

(15) En second lieu, le transfert affecte la situation juridique des tiers qui ont acquis des droits au titre des engagements, en particulier ceux auxquels des créneaux ont été attribués en vertu des engagements. Le Tribunal a jugé que les conditions de la reprise des activités, en vertu d’engagements au titre du règlement sur les concentrations, sont déterminées par ces derniers, qui ont une importance pour leurs choix commerciaux et sont susceptibles de créer chez eux des attentes légitimes.