(16) Par analogie avec la communication de la Commission concernant les mesures correctives, qui prévoit que, dans le contexte d’une levée, d’une modification ou d’un remplacement des engagements, la Commission prendra en compte l’opinion des tiers et l’impact qu’une modification pourrait avoir sur leur position (et, partant, sur l’efficacité globale de ces engagements). La Commission examinera également si les modifications affectent les droits déjà acquis par les tiers après la mise en œuvre de tels engagements.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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