(18) La Commission a donc invité toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le transfert éventuel du suivi de l’application et du contrôle du respect des engagements à la CMA. La Commission a invité IAG, en tant que partie à l’égard de laquelle les engagements ont été rendus obligatoires, ainsi qu’Air France, Saudi Arabian Airlines, EgyptAir, Virgin Atlantic Airways et Air Canada, qui jouissent tous actuellement des droits obtenus en vertu des engagements, à présenter leurs observations. Enfin, elle a annoncé publiquement sa conclusion préliminaire selon laquelle le suivi de l’application et le contrôle du respect des engagements peuvent être transférés à la CMA, en vertu de l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait, et a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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