(19) Bien que la Commission ne soit pas tenue d’obtenir l’approbation des parties intéressées concernant le transfert, elle tiendra dûment compte des points de vue exprimés par ces dernières et vérifiera que le transfert n’a pas d’incidence négative indue sur les droits qu’elles ont précédemment acquis en vertu des engagements.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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