(22) Par lettre du 9 avril 2024, un autre bénéficiaire des mesures correctives a exprimé le point de vue selon lequel la Commission était la mieux placée pour suivre l’application et contrôler le respect des engagements. Il a expliqué que, lorsqu’il a fait face, en tant que bénéficiaire des mesures correctives au titre des engagements, à des problèmes liés au comportement d’IAG/British Airways, il a souvent jugé utile d’en faire part à la Commission directement. Il estime que cette approche était efficace compte tenu des connaissances et de l’expérience détaillées que la Commission avait acquises dans l’enquête sous-jacente à l’affaire IAG/bmi, et de sa compréhension de la portée des engagements ainsi que des objectifs poursuivis par ces derniers. Il craint qu’inévitablement, la CMA ne dispose pas des mêmes connaissances et de la même expérience, et qu’en transférant la responsabilité à cette dernière, le suivi de l’application et le contrôle du respect des engagements seront moins efficaces.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.