Article considérant 24

(24) Outre l’exigence d’un accord explicite de la CMA, l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait ne fixe aucune condition ni aucun critère relatif à un tel transfert. Par conséquent, il appartient à la Commission de décider si une affaire peut être transférée, sur la base d’une évaluation au cas par cas, en tenant dûment compte de tout point de vue exprimé par les parties intéressées.