Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(27) Deuxièmement, les engagements concernant, entre autres, les créneaux horaires et les accords relatifs aux quotes-parts, doivent être mis en œuvre à LHR au Royaume-Uni, et les créneaux de LHR sont soumis aux règles britanniques et aux décisions réglementaires des autorités nationales britanniques, notamment le coordonnateur des créneaux de LHR et le ministère britannique des transports. La CMA est mieux placée que la Commission pour assurer les contacts avec ces autorités.

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