Article considérant 28

(28) Troisièmement, la Commission estime que le transfert n’aura d’incidence négative sur aucune des parties intéressées. En premier lieu, en ce qui concerne la préoccupation exprimée par AF-KLM selon laquelle le transfert pourrait entraîner une modification des engagements, la Commission fait observer que la présente décision transfère les engagements en l’état. IAG n’a demandé ni modification ni levée des engagements dans le cadre du transfert proposé. S’il ne peut être exclu que des demandes de modification ou de levée seront présentées à l’avenir au titre d’une procédure nationale britannique, toute demande de ce type devra être évaluée sur la base des principes énoncés dans la clause de réexamen incluse dans les engagements, qui sont transférés dans leur ensemble.