Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(29) En second lieu, en ce qui concerne la préoccupation exprimée par l’autre bénéficiaire des mesures correctives selon laquelle la CMA ne disposera pas des connaissances et de l’expérience que possède la Commission pour suivre l’application et contrôler le respect des engagements (comme décrit au considérant 22 ci-dessus), la Commission note que le mandataire chargé du suivi, qui dispose d’une expertise dans le secteur de l’aviation et a aidé la Commission à suivre l’application des engagements depuis la décision sur la concentration, continuera de fournir une assistance similaire à la CMA après le transfert. En outre, grâce aux mesures provisoires adoptées dans le cadre de son enquête sur l’accord Atlantic Joint Business, la CMA possède de l’expérience en matière de suivi de l’application et de contrôle du respect des mesures correctives concernant les mesures correctives relatives aux créneaux horaires et les accords relatifs aux quotes-parts. La Commission estime donc que le transfert n’aura pas d’incidence négative sur l’efficacité du suivi de l’application et du contrôle du respect des engagements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1665. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).