Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(3) Les engagements seront mis en œuvre avec le soutien d’un mandataire chargé du suivi. Ils ont une durée illimitée et resteront en vigueur tant que la situation concurrentielle sur les marchés en cause n’aura pas évolué. Un changement de cette situation justifierait une levée des engagements.

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