Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(30) Quatrièmement, l’affaire devrait continuer à nécessiter des ressources à l’avenir. Étant donné qu’elle concerne principalement les marchés et les consommateurs britanniques, ou d’autres clients en dehors de l’EEE voyageant à destination ou en provenance du Royaume-Uni, il semble approprié que ces ressources soient transférées au Royaume-Uni. Comme expliqué au considérant 3 ci-dessus, les engagements ont une durée illimitée et resteront en vigueur tant que la situation concurrentielle sur les marchés en cause restera inchangée, sauf si une levée est accordée en vertu de la clause de réexamen. Tant que les créneaux restent disponibles ou le redeviennent et que des demandes sont introduites pour les obtenir, les décisions évaluant la viabilité des entrants potentiels demandant des créneaux visés par les mesures correctives et l’approbation des accords entre IAG/British Airways et les bénéficiaires des mesures correctives, ainsi que les décisions accordant des droits d’antériorité resteront nécessaires. Même si et lorsque tous les créneaux visés par les mesures correctives sont accordés aux bénéficiaires de ces mesures, le suivi de l’application des engagements par IAG se poursuivra tant que les engagements resteront en vigueur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1665. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).