Article considérant 31

(31) Cinquièmement, le transfert de la mise en œuvre de l’ensemble des obligations liées aux mesures correctives est justifié et proportionné. Il est impossible de séparer la liaison LHR-Nice (la seule liaison à destination de l’EEE) des autres liaisons. Conformément aux engagements, les créneaux sont proposés sous forme de pool, avec un nombre maximal de créneaux qui pourraient être utilisés sur certains types de liaisons (à l’intérieur du Royaume-Uni ou non). Parmi les liaisons couvertes par les engagements, celles sur lesquelles les créneaux seront effectivement exploités dépendent des demandes des entrants potentiels.