(32) Le transfert à la CMA couvre le suivi de l’application et le contrôle du respect effectifs des engagements dans leur intégralité. À la suite de ce transfert, la Commission n’exercera plus aucune activité liée au suivi de l’application et au contrôle du respect dans le cadre de cette affaire.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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