Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(35) Enfin, il convient de préciser qu’après le transfert effectué en vertu de l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la CMA sera chargée du suivi de l’application et du contrôle du respect des engagements, conformément à son propre droit national. À cet égard, il importe de noter qu’en vertu de l’article 95, paragraphe 1, de l’accord de retrait, la décision sur la concentration a force obligatoire pour le Royaume-Uni. Il appartient donc aux tiers de faire valoir leurs droits éventuels découlant de la décision sur la concentration dans l’ordre juridique national du Royaume-Uni.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1665. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).