Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(36) Sur la base des considérations exposées ci-dessus et compte tenu de l’avis de toutes les parties intéressées, la Commission conclut que le suivi de l’application et le contrôle du respect des engagements rendus obligatoires dans l’affaire M.6447 — IAG/bmi doivent être transférés à la CMA,

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