(7) L’accord de retrait prévoit, conformément à son article 126, une période de transition. Cette dernière a débuté le 1er février 2020 et a pris fin le 31 décembre 2020.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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