(8) En vertu de l’article 95, paragraphe 1, de l’accord de retrait, la décision sur la concentration, adoptée avant la fin de la période de transition et dont des personnes morales établies au Royaume-Uni sont les destinataires, a force obligatoire pour le Royaume-Uni et au Royaume-Uni.
Décision (UE) 2024/1665 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
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