Décision (UE) 2024/1665 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1665
RattachementDécision (UE) 2024/1665
Versionacte d'origine du 12/06/2024 (CELEX 32024D1665)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/1665EUR-Lex →

(9) En vertu de l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait, en principe, la Commission demeure compétente pour suivre l’application et contrôler le respect des engagements pris ou des mesures correctives imposées sur le territoire du Royaume-Uni, ou en ce qui concerne le Royaume-Uni, dans le cadre de toute procédure menée par la Commission en vertu, entre autres, du règlement sur les concentrations.

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