(11) En ce qui concerne l’Espagne, le projet de conclusions sur la mise en œuvre de la convention par ce pays souligne notamment la nécessité d’harmoniser le niveau de soutien et de protection des femmes victimes dans l’ensemble du pays et d’évaluer la mise en œuvre des mesures en la matière (articles 10 et 25 de la convention). Étant donné que les conclusions sur ces questions sont conformes aux politiques et aux objectifs de l’Union et ne soulèvent aucune préoccupation quant au droit de l’Union, la position de l’Union devrait être de ne pas s’opposer à l’adoption des conclusions adressées à l’Espagne,
Décision (UE) 2024/1667 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1667
RattachementDécision (UE) 2024/1667
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024D1667)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.