Article considérant 6

(6) Les projets de recommandation et de conclusions concernent la mise en œuvre de dispositions de la convention qui s’appliquent également à l’Union en ce qui concerne ses propres institutions et sa propre administration publique. Il y a donc lieu de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des parties en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union, étant donné que les actes envisagés ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union en ce qu’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’interprétation future des dispositions correspondantes de la convention.